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mise en liberté conditionnelle

См. также в других словарях:

  • Liberté conditionnelle — Libération conditionnelle La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France,… …   Wikipédia en Français

  • Liberation conditionnelle — Libération conditionnelle La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France,… …   Wikipédia en Français

  • Libération Conditionnelle — La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France, elle est en vigueur depuis… …   Wikipédia en Français

  • Libération conditionnelle — La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu[1].… …   Wikipédia en Français

  • LIBÉRATION CONDITIONNELLE — Mesure qui permet de libérer un détenu avant l’expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l’initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération… …   Encyclopédie Universelle

  • Affaire Patrick Henry — Pour les articles homonymes, voir Patrick Henry. L affaire Patrick Henry est une affaire judiciaire française, concernant Patrick Henry, jugé pour le meurtre de Philippe Bertrand, alors âgé de huit ans[note 1]. Le procès de ce crime fut également …   Wikipédia en Français

  • Patrick Henry (criminel) — Affaire Patrick Henry Pour les articles homonymes, voir Patrick Henry. Patrick Henry (né le 31 mars 1953 à Troyes en France) est le meurtrier de Philippe Bertrand, alors âgé de sept ans. Il est connu pour avoir échappé à la peine de… …   Wikipédia en Français

  • Tali Fahima — (en hébreu : טלי פחימה‎; née en 1976) est une femme israélienne née dans une famille juive originaire du Maroc et convertie à l Islam le 7 juin 2010. Tali a été jugée et condamnée pour ses contacts avec Zakaria Zubeidi, chef des Brigades des …   Wikipédia en Français

  • Affaire Gettliffe — Titre Nathalie Gettliffe contre Scott Grant Tribunal Date Personnalités Autre personne Églises du Christ internationales : religion de M. Grant Détails juridiques …   Wikipédia en Français

  • Affaire gettliffe — L affaire Gettliffe est une affaire de divorce, garde d enfant qui s est jouée entre Nathalie Gettliffe, Française, et son ex époux Scott Grant, Canadien, depuis 2000 à 2006. Cette affaire a été particulièrement médiatisée lors de l arrestation… …   Wikipédia en Français

  • Joachim Peiper — Pour les articles homonymes, voir Peiper. Joachim Peiper …   Wikipédia en Français

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